Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant l’EI GUILLOT ANTOINE – ARTANIMÉON (ci-après « Le Prestataire »), et le professionnel qui a recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».

CGV en vigueur au 01 mars 2024



Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes CGV dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Le Client reconnaît également qu’au vue de la nature des Prestations du Prestataire, il renonce à son droit de rétractation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version mise à jour est consultable sur le Site Internet du Prestataire et accompagne, de manière lisible et compréhensible, chaque Devis établi par le Prestataire à la demande des Clients. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet ou jointes au Devis au moment de son émission.

Le Prestataire propose différents types de « Prestations ».

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis :

« Devis » : proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Il est établi gratuitement.

« Prestation » : mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis

« Prestation commandée » : mission acceptée par le Client par la signature de Devis ou, suite à une Commande en ligne dans la boutique Artaniméon.

« Corrections » : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le devis

« Produits finis » : supports matériels définitifs de la Prestation commandée.

« Livraison » : délivrance de la Prestation

« Force majeure » : tout événement échappant au contrôle du prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du contrat.

Prix :

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur les sites ou les Devis au jour de la Commande. Ils sont libellés en euro(€) et calculés hors taxes. Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur. La TVA si elle devenait applicable serait de 20%.
Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le Prestataire serait amené à octroyer au Client.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement du Devis.

Factures & modalités de paiement :

La facture est adressée au Client par voie dématérialisée avec la Livraison du Produit fini.

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement du montant total TTC devra être réglé au plus tard sept (7) jours après l’envoi de la facture.

Sauf stipulation contraire, le règlement des factures s’effectue, par carte bancaire ou virement bancaire.

Une Prestation commandée en ligne dans la boutique Artaniméon, doit être payée immédiatement. La facture est adressée au Client par voie dématérialisée avec la Livraison du Produit fini.

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement. Si la Prestation a fait l’objet du versement d’un acompte par le Client, le Prestataire se réserve le droit de conserver l’acompte déjà versé. Si la Prestation est facturée à la hauteur d’une somme forfaitaire sans acompte, le Client est redevable à hauteur du temps effectivement passé par le Prestataire sur la Prestation. A titre d’information une (1) quantité sur le Devis équivaut à une journée de travail, soit sept (7) heures de travail du Prestataire.

Une seule facture est éditée par commande, à moins que le devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Déroulement de la Prestation :

À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent généralement comme suit :

– Début de la Prestation
– Demande du Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (charte graphique, photographies, typographies, etc).
– Conception, production et shooting.
– Corrections (selon le nombre défini dans le devis)
– Achat d’arts (photographies, typographies, papier, etc.) demandés au Client.
– Livraison de la Prestation et envoi de la facture.

Le Client s’engage à transmettre ses éventuelles réserves et demandes de modification par écrit à contact@artanimeon.com, faute de quoi elles ne sauraient être prise en compte. L’absence de retour du client à la suite d’un envoi par le Prestataire, pendant un délai de sets (7) jours, vaut acceptation de sa part.

Délai de Livraison & Réception des Produits finis :

La Livraison de la Prestation correspond à la délivrance au Client du Produit fini.

La Livraison du Produit fini est effectuée par voie dématérialisée au Client.

Si la Prestation contient des Produits finis au format physique, la Livraison est alors effectué par voie postal.

Les délais de Livraison sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de Livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au Client, ni à des dommages intérêts ni à l’annulation du Devis de sa Commande.

En cas de Force majeure, le Prestataire est libéré de son obligation de Livraison.

Seul le Produit fini sera livré au Client.

Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

Retard de paiement :

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Prestataire s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le Client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Droit applicable & Juridiction compétente :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue du contrat est le français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre Les Parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, Les Parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.

Réserve de propriété et droits patrimoniaux :

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve la propriété de tous les biens numériques qu’il conçoit et distribue, logos, illustrations, assets, formations.

Sauf stipulation contraire, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires de la Prestation commandée, le Prestataire cède les droits patrimoniaux pour ces biens numériques, produit au titre de d’une Prestation commandée, logos, illustrations, assets, pour une durée de dix ans renouvelable gratuitement tous les dix ans par tacite reconduction.

Le Prestataire se réserve le droit de retirer les droits patrimoniaux de ces biens numériques et biens physiques, logos, illustrations, assets dans les cas suivant :
– À l’arrivée au terme de la période de dix ans de la licence d’exploitation et au maximum six mois avant la date anniversaire de la reconduction automatique, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
– Des utilisations abusives et/ou inappropriées des biens numériques, qui nuiraient gravement à l’image du Prestataire.

Certains biens numériques et physiques vendus dans la boutique Artaniméon, sont exclus de la cessation des droits patrimoniaux et sont limités à un usage privé, le cas échéant, une mention claire le stipule dans la description des biens concernés.

Le Prestataire conserve les droits patrimoniaux ainsi que la propriété des biens numériques et biens physiques, logos, illustrations, assets, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires de la Prestation commandée. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, les biens numériques et biens physiques, restées impayées.

Le Client reconnaît avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit de représentation, et le droit d’exploitation dans le monde entier.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au Devis.

Le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous traitants.

La nature des créations confiées au Prestataire ne permet pas d’effectuer des recherches d’antériorité ayant pour objet de vérifier la disponibilité des droits cédés. De ce fait, le Prestataire ne garantit pas le Client contre l’éviction. Une telle recherche d’antériorité devra le cas échéant faire l’objet d’un Devis spécifique.

Respect des droits d’auteurs :

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Cession des sources :

À la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

Devis :

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité juridique de contracter.

Lorsqu’un Client souhaite recourir aux Prestations du Prestataire, il contacte celui-ci par tous moyens puis lui adresse par email un brief sur le travail recherché. Le Prestataire établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ ou un acompte.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour approuver le Devis. Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.

L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des Conditions Générales de Vente.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé ou validé formellement par email.

Le Prestataire se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le prix global de la Prestation figurant sur le Devis.

La réalisation de Corrections ou modifications en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Une commande en ligne dans la boutique Artaniméon et automatiquement considérée comme “Prestation commandée” et ne donne pas lieux à l’édition d’un Devis.

Annulation de Prestation :

En cas d’annulation du fait du client après validation du Devis et avant le début des Prestation, le Prestataire se réserve le droit de préserver l’acompte déjà versé la cas échéant ou 5% du montant total du Devis.

Obligations du Client :

Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées.

En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.

Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début de la Prestation. La Responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client qui allongerait le délai de mise en œuvre de la Prestation par la Prestataire.
Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

L’acceptation par le Client de la Livraison désengage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées. Le Client est en toutes hypothèses seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que de tous les éléments et/ou informations transmis au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre tout recours à cet égard.

Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s’engage, et avec lui ses éventuels sous traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le/les sous-traitants engagés dans la Prestation, avec l’accord du Client, auraient de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet.

Le Prestataire garantit le respect par lui et par ses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client

Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de cinq ans maximum. Au Delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver.

Protection des données à caractère personnel :

Le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles relatives à des contacts au sein de l’entreprise du Client ou à des personnes physiques objet des Prestations commandées par le Client. Le Client est responsable des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte. Le Prestataire est donc un « sous-traitant » au titre du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation.

Le Client s’engage à recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées en corrélation avec la ou les finalités ou poursuivies. En outre, il s’engage à communiquer aux personnes concernées leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ainsi que de les informer de la possibilité de révoquer à tout moment leur consentement

Limitation et exonération de responsabilité du Prestataire :

Au-delà des décharges et exonérations de responsabilité du Prestataire telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Prestataire ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’aboutir, en temps et en heure voire du tout, ne résultant pas d’une carence du Prestataire ou de celle de l’un de ses préposés.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

– D’insuffisances ou de retards dans les communications des informations nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations commandées.
– De défaillances du Client dans le respect et l’application des Conditions Générales de Vente.
– D’évènements résultant de la force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire.
– De défaillance d’un prestataire extérieur notamment imprimeur ou développeur web/informatique, lorsque le Prestataire assure le suivi des prestations chez ce dernier pour le compte du Client mais sans qu’il soit son sous-traitant.

Force majeure :

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Si, au cours de l’exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l’une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de 1 mois à compter de la demande de l’une d’entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d’en arrêter les conséquences.

En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

En plus des situations considérées comme Force majeure par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de Force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, pannes internet, etc.

Imprévision :

Si, par la suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions actuelles du marché venaient à se trouver modifiées au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution du contrat, les conditions financières du contrat seront révisées, d’un commun accord et de bonne foi entre les Parties, dans les 30 jours de la demande, qui en serait faite par écrit par l’une des Parties à l’autre, de manière à remédier à cet effet inéquitable.

En cas d’échec de la négociation et sous réserve d’un préavis de 30 jours, la Partie demanderesse optera entre la résiliation anticipée, sans indemnité, du contrat ou sa poursuite en prenant à son compte les incidences financières de la modification intervenue.